La loi belge interdit aux établissements étrangers de faire de la pub dirigée vers sa population. En 2020, trois casinos néerlandais ont fait les frais de cette interdiction pour avoir fait en Belgique de la publicité pour leurs casinos, proches de la frontière. Ils se sont vu imposer des amendes par la Commission des jeux de hasard. Les trois exploitants néerlandais d'établissements de jeux de hasard, Recreatieprojecten Zeeland, Casino Admiral Zeeland et Supergame, contestaient ces sanctions. Ils ont posé une question préjudicielle à la CJUE : La loi belge qui interdit de facto à tout établissement de jeux de hasard établi dans un autre pays de faire de la publicité en Belgique est contraire aux règles européennes, a tranché la Cour.
Restriction à la libre prestation de services
Il y a bien dans ce cas une restriction à la libre prestation de services, car la législation belge a pour effet d'interdire la publicité de tous les établissements de jeux de hasard, même licites, qui sont situés dans les autres États membres, observe la Cour. La discrimination introduite, sur base du lieu d'établissement, ne peut être considérée comme proportionnée, même pour des motifs de protection de la santé publique, car des mesures « moins restrictives » seraient possibles, pointe encore la CJUE.
L'article 56, premier alinéa du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui accorde aux exploitants d'un nombre limité et contrôlé d'établissements de jeux situés sur le territoire de cet État membre une dérogation automatique à l'interdiction générale de publicité applicable à ces établissements, sans prévoir la possibilité pour les exploitants d'établissements situés dans un autre État membre d'obtenir une dérogation à ladite interdiction à ces fins
La question préjudicielle ayant été tranchée, il revient maintenant à la juridiction de renvoi, soit la section néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles, de prendre une décision dans le litige. Celle-ci entraînera également des conséquences sur la future interdiction de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard proposés par les opérateurs privés, encore à l'état de projet, et qui prévoit de nombreuses exceptions pour les sociétés de jeux de hasard agréées et donc belges.
